conditions utilisation

Conditions générales d’utilisation du site WeLinkee

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site WeLinkee et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : accès aux services

Le site Welinkee est une plate-forme de liaison entre employeur qui cherchent à réaliser, concevoir, dessiner, estimer…etc, un projet de construction et des consultants (travailleurs autonomes , firme d’architecture ou de génie, estimateurs..etc.) qui cherchent à faire des revenus supplémentaires.

PRENDRE NOTE QUE WELINKEE EST UN SITE QUI SERT A LA MISE EN RELATION SEULEMENT ENTRES PERSONNES ET ENTREPRISES QUI VOUDRONT SOUTRAITER DES PROJETS AVEC CEUX QUI VOUDRONT LES EXÉCUTER

WELINKEE NE GARANTIE PAS LA QUALITÉ DES SERVICES FOURNIT PAR LES CONSULTANTS 

WELINKEE N’INTERVIENT PAS DANS LES ENTENTES EFFECTUÉE ENTRE EMPLOYEURS ET CONSULTANTS

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

  • Pour les consultants : le pouvoir de soumissionner sur les projets publiés sur le site.
  • Pour les employeurs : publier des projets et consulter les profils des consultants.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site WeLinkee.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  • Employeurs : publication de projets dans plusieurs disciplines;
  • Consultant: Soumissionner sur les projets et proposer son offre de service;
  • Le consultant est responsable de fournir les cartes professionnelles et faire la preuve de son appartenance aux ordres et associations requises pour effectuer certains projets. 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site WeLinkee s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

WeLinkee se réserve le droit de résilier un compte utilisateur, si toutefois les informations fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète ou violant de quelque autre façon la présente entente.

Welinkee n’est pas responsable du contenu des annonces publié sur le site. il est de la responsabilité des membres d’en vérifier ses dernières « annonces »

TRÉS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIE SUR LE SITE, SUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL WELINKEE NE FAIT AUCUNEMENT PARTIE.
LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE WELINKEE MAIS DE CELLE DU POSTEUR OU DU PRESTATAIRE DE SERVICE QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON CO-CONTRACTANT.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site WeLinkee (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Welinkee pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

WeLinkee garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Welinkee, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Welinkee sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 8: Frais de services et paiement

Les Services sur Welinkee sont généralement gratuits, Nos frais de service sont mentionnés en dollars canadiens .

L’utilisateur est responsable des paiement. Welinkee se réserve le droit de suspendre le compte temporairement en cas de défaut de paiement a ce moment, il serait possible que nous faisons appel à un tiers pou percevoir notre due.

Il se peut que nous appliquons des promotions de temps à autres.

Welinkee se réserve le droit de modifier ses frais, les utilisateurs seront notifiés avant que le changement soit effectué.

Les montants des soumissions transmises par les consultants doivent être toutes taxes incluses (TTI). 

Welinkee ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un consultant de la part d’un employeur.

LE CONSULTANT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE PRESTATIONS DE SERVICES QU’IL AURA ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L’EMPLOYEUR A PARTIR D’ANNONCES PUBLIÉES PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.

Welinkee ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du consultant dans ses obligations déclaratives.

ARTICLE 9: Annulation de projet ou service: 

Les deux parties pour une raison ou une autres, peuvent annuler un projet o un service dans les 72 heures suivant le début de l’accord entre l’employeur et le consultant. 

Au delà de ce délai, une évaluation seras faite par le site pour analyser l’avancement du projet. une pénalité de 20% du montant du projet peut être appliquée. 

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Consultez périodiquement cette page pour connaître les changements apportés à la présente Politique, que nous nous réservons le droit de mettre à jour lorsqu’il y a lieu. Si nous modifions la présente Politique, nous mettrons la nouvelle version à votre disposition sur le Site Web, indiquerons la date de la dernière révision et respecterons les lois en vigueur. En continuant d’utiliser le Site Web après l’entrée en vigueur de la version modifiée de la présente Politique, vous indiquez que vous avez lu et compris la version actuelle de la présente Politique et que vous l’acceptez.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation canadienne.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, des tribunaux compétents sont présents pour régler le contentieux.